FOCUS – Les demandes d’autorisation du projet de parc éolien en mer des îles d’Yeu et de Noirmoutier
Dans le cadre du 2ème appel d’offres national « éolien en mer » lancé par l’Etat en 2013, le projet de parc éolien en mer des îles d’Yeu et de Noirmoutier a été attribué par l’Etat le 3 juin 2014 à la société Eoliennes en mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier (EMYN). Le calendrier du projet prévoit :
- Une phase de développement, qui a pour objectif de confirmer les caractéristiques techniques, économiques et industrielles du projet, ses conditions d’intégration dans l’environnement, et d’obtenir les autorisations administratives de l’Etat ;
- Une phase de construction et d’installation, à partir de 2019, sous réserve de l’obtention des autorisations ;
- Une phase d’exploitation, à partir de 2021 et pour une durée de 20 ans minimum.
Afin de procéder à la construction du parc éolien en mer, EMYN doit au préalable obtenir, notamment, une concession d’utilisation du domaine public maritime ainsi qu’une autorisation au titre de la « loi sur l’eau », rappelées dans le cahier des charges de l’appel d’offres.
En effet, l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « […] des concessions d’utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’instruction et de délivrance de ces concessions. Les concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports font l’objet, avant leur approbation, d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Cette disposition n’est pas applicable aux concessions de plage, aux autorisations d’exploitation de cultures marines et aux ouvrages et installations soumis à l’octroi d’un titre minier ».
L’article L. 214-2 du code de l’environnement, quant à lui, prévoit un régime d’autorisation administrative pour « -[..] les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.»
Crédits : Heos Marine
En application de ces législations, le maître d’ouvrage doit donc notamment déposer :
- Un dossier de demande d’autorisation au titre des dispositions des articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques pour l’occupation du domaine public maritime ;
- Un dossier de demande d’autorisation au titre des dispositions des articles L. 214-2 et suivants du code de l’environnement.
C’est dans ce cadre que le maître d’ouvrage réalise une étude d’impact environnementale, qui comprend :
- un état initial de l’environnement au sein duquel il souhaite implanter son projet,
- une évaluation des impacts sur le milieu et les mesures d’évitement, de réduction et de compensation de ces impacts,
- ainsi que le suivi de ces mesures.
(Lire l’article sur les « mesures ERC » : éviter, réduire, compenser)
En lien avec le préfet de Vendée, la société Eoliennes en mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier prépare actuellement ses dossiers de demande d’autorisations, qui seront déposés, conformément aux exigences du cahier des charges, au plus tard à la date T0+36 mois, soit le 3 juin 2017.
A la suite de ce dépôt, dans le cadre de la procédure d’autorisation, une enquête publique portant sur les demandes d’autorisation du projet de parc éolien en mer des îles d’Yeu et de Noirmoutier sera ouverte sur arrêté du préfet de Vendée. Le public pourra à cette occasion déposer ses observations, propositions et contre-proposition vis-à-vis de l’ensemble des dossiers présentés.
